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Décisions des tribunaux
T-5, r. 1.1 - Règlement sur les activités professionnelles qui peuvent être exercées par des personnes autres que des technologues en imagerie médicale, en radio-oncologie et en électrophysiologie médicale
Article 2
Versions de la disposition
2. Les normes réglementaires suivantes sont applicables, avec les adaptations nécessaires, à la personne exerçant des activités professionnelles en vertu du présent règlement:
1° les normes déontologiques prévues par règlement de l’Ordre pris en vertu de l’article 87 du Code des professions (chapitre C-26);
2° les normes relatives à la tenue des dossiers et des bureaux prévues par règlement de l’Ordre pris en vertu de l’article 91 du Code des professions;
3° les normes relatives à l’obligation de fournir et de maintenir une garantie contre la responsabilité prévues par règlement de l’Ordre pris en vertu du paragraphe d de l’article 93 du Code des professions, sauf dans le cas visé à l’article 4 du présent règlement.
En vig.: 2022-05-05
2. Les normes réglementaires suivantes sont applicables, avec les adaptations nécessaires, à la personne exerçant des activités professionnelles en vertu du présent règlement:
1° les normes déontologiques prévues par règlement de l’Ordre pris en vertu de l’article 87 du Code des professions (chapitre C-26);
2° les normes relatives à la tenue des dossiers et des bureaux prévues par règlement de l’Ordre pris en vertu de l’article 91 du Code des professions;
3° les normes relatives à l’obligation de fournir et de maintenir une garantie contre la responsabilité prévues par règlement de l’Ordre pris en vertu du paragraphe d de l’article 93 du Code des professions, sauf dans le cas visé à l’article 4 du présent règlement.
